|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 4 du paragraphe III de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le calendrier législatif des décrets relatifs à l'alinéa 4 du paragraphe III de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (publiée le 21 décembre 2007) prévoit que des expérimentations peuvent être menées à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans. Ces expérimentations portent sur deux champs : les nouveaux modes de rémunération et la permanence des soins. S'agissant des expérimentations des nouveaux modes de rémunération, elles concernent toute structure pluri-professionnelle (maisons, centres et pôles de santé). Le décret n° 2009-474 relatif aux conditions de mise en oeuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé, prévu par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, a été publié le 27 avril 2009. Deux modules sont expérimentés depuis le 1er janvier 2010 dans six régions. Le premier concerne le financement des missions coordonnées des professionnels de santé exerçant au sein de ces structures pluriprofessionnelles ; le second consiste à délivrer un forfait visant à rémunérer l'activité relative à l'éducation thérapeutique dans le but d'aider les patients ou leur entourage à acquérir ou à maintenir les compétences nécessaires pour gérer leur maladie de façon plus autonome. S'agissant de la permanence des soins, le décret n° 2009-1173 déterminant les modalités de mise en oeuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire a été publié le 1er octobre 2009. Deux régions expérimentent ces modalités : il s'agit des Pays-de-la-Loire et du Limousin.
|