Question N° :
35191
|
de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
|
Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
|
|
Question publiée au JO le :
11/11/2008
page :
9704
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
Parlement
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 16 du paragraphe I de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu à l'article 33 de la loi n° 2003-1199 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
Texte de la REPONSE :
|
|