13ème législature

Question N° : 35205	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9656
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  72
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le statut général des militaires, créé par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, est désormais codifié. Il est l'objet du livre Ier de la partie 4 « le personnel militaire » du code de la défense. L'article L. 4138-7, qui prévoit le congé de présence parentale, renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. Elles figurent aux articles R. 4138-7 à R. 4138-15 du code de la défense.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O