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DEBAT :
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PERMIS D'EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE M. le président. La parole est à Mme Josette
Pons, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme
Josette Pons. Madame la ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, le Président de la République a annoncé
hier, lors de son déplacement dans les Cévennes, l'abrogation de trois permis
d'exploitation de gaz de schiste et a demandé, je le cite, de " veiller à ce que
les permis soient strictement limités aux activités conventionnelles ".
Je me
félicite de cette décision qui consacre notre détermination à protéger
l'environnement, nos paysages et nos nappes phréatiques.
En juillet dernier,
nous avons voté la loi de Christian Jacob visant à interdire l'exploration et
l'exploitation des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique, ainsi
qu'à abroger les permis qui utilisent cette technique.
Certains ont, depuis
lors, évoqué l'utilisation de nouvelles méthodes de recherche, comme l'arc
électrique ou la stimulation à l'azote. Je rappelle que nous avons institué une
commission nationale de suivi dont l'objet est d'évaluer les risques
environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique, mais également
ceux liés aux techniques alternatives.
Madame la ministre, pouvez-vous nous
préciser quand le décret en Conseil d'État relatif à cette commission de suivi
sera pris ?
Un député du groupe SRC. Bientôt ! (Sourires
sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Josette Pons.
Pouvez-vous également nous informer des consignes d'ores et déjà données à votre
administration pour faire respecter les règles, et préciser, enfin, ce qu'il
adviendra des permis en cours d'instruction et de ceux en cours de validité ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du
groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement.
Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement. Madame la députée, comme vous l'avez dit, le
Président de la République a annoncé hier que le Gouvernement abrogeait les
trois permis portant sur l'exploration du gaz de schiste. C'est l'application de
la loi que vous avez votée, à l'initiative du président Christian
Jacob.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh non !
Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C'est aussi la suite des
inquiétudes croissantes nées des images de la dévastation environnementale
causée en Amérique du Nord par l'exploitation du gaz de schiste.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Elles avaient
motivé la décision du Premier ministre de demander un moratoire, à l'hiver
dernier, et elles motivent aujourd'hui l'abrogation de ces permis.
Ces trois
permis, madame la députée, portaient exclusivement sur l'exploration du gaz de
schiste. D'autres permis d'hydrocarbure sont en cours de validité ; certains
portent sur les gaz conventionnels, comme le pétrole, d'autres sont des permis
mixtes.
Pour ceux-là, l'encadrement sera très strict. C'est celui
qu'annonçait le Président de la République hier : pas de fracturation
hydraulique, seule l'activité conventionnelle pourra être maintenue. Je rappelle
que les autres techniques auxquelles vous avez fait référence sont aujourd'hui
du domaine de la recherche ; elles ne sont donc pas autorisées non plus.
Des
garanties seront données pour que ces technologies, dont nous ne voulons pas
aujourd'hui, ne soient pas utilisées. Il s'agira d'étudier les demandes de
travaux très en amont - je demanderai aux préfectures de le faire - et de
vérifier qu'est bien précisée la nature des différents types de forage. Des
inspections sur site sont prévues. La loi prévoit également des amendes et des
peines de prison pour les contrevenants. Tout est organisé pour que le
Gouvernement tienne ses promesses et assure la sûreté de tous et de
l'environnement partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe
UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
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