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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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financement. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de restaurer et préserver le financement de l'apprentissage. Le bâtiment et sa profession se sont fixés comme objectif de porter de 80 000 à 100 000 le nombre d'apprentis tous niveaux de qualification confondus, de l'ouvrier professionnel à l'ingénieur. En trois ans, elle a signé cinq accords novateurs pour revaloriser cette voie de formation. Elle doit pouvoir compter sur l'augmentation des capacités d'accueil des CFA, UFA et sections dans les lycées, mais le morcellement de la taxe d'apprentissage et les versements à des fonds d'Etat ne sont désormais plus adaptés à un engagement financier moderne des entreprises ni à la hauteur des enjeux. Il lui demande s'il entend soutenir cette voie de formation en redonnant aux contributions des entreprises tout leur potentiel de financement en libérant la taxe d'apprentissage, à savoir la rendre lisible sans l'amputer notamment pour alimenter des fonds gérés par l'État. Cet appui aux établissements pourrait se faire via les collecteurs agréés.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif actuel du financement de l'apprentissage résulte de dispositions législatives et réglementaires issues de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a eu pour but d'instituer une nouvelle répartition entre le quota et le hors-quota, visant ainsi à accroître les ressources consacrées à l'apprentissage. Les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA) peuvent recevoir des fonds en provenance de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du quota et du hors-quota. Le quota représente actuellement 52 % du montant total de la taxe d'apprentissage due par l'entreprise. Il est destiné à soutenir la politique de développement de l'apprentissage mis en oeuvre par les conseils régionaux. Il est réparti de la manière suivante : 22 % de la taxe due est affectée au financement de la péréquation nationale et au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage par un versement au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Le FNDMÀ a pour mission d'assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l'apprentissage ; un concours minimum obligatoire fixé à 1 500 EUR par apprenti est versé aux centres de formation d'apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (SA) qui accueillent le ou les apprentis formés par l'entreprise. Lorsque le quota n'a pas été atteint par les deux versements précédents, des subventions peuvent être versées sous forme de concours financiers aux CFA ou aux SA. Le hors-quota représente 48 % du montant total de la taxe d'apprentissage due par l'entreprise. La loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un mécanisme de répartition en fonction des niveaux de formation afin de simplifier la gestion de la taxe et d'améliorer la transparence des flux financiers. Seuls quatre chefs d'exonération de la taxe subsistent pour les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles. Le versement de la taxe d'apprentissage doit désormais obligatoirement passer par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés dans l'article L. 118-2-4 du code du travail. Cela permet d'avoir une meilleure connaissance des ressources mises à dispositions des centres et établissement de formation. Il faut noter que les entreprises situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont un taux réduit dela taxe d'apprentissage fixé à 0,26 % de leur masse salariale (au lieu de 0,5 %) mais qui représente exclusivement le quota d'apprentissage. En conclusion, la mise en place du nouveau dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage depuis 2005 a simplifié les circuits et rendu plus lisible la répartition de la taxe, contribuant ainsi à améliorer le financement de l'apprentissage.
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