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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des sages-femmes dans la fonction publique. Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne les difficultés rencontrées par les sages-femmes hospitalières pour affirmer la nature médicale de leur profession et par conséquent leur indépendance professionnelle. En effet, les extensions de compétence et les assouplissements réalisés, principalement du fait de la loi du 9 août 2004 et de ses dispositions d'application, doivent permettre à la profession de sage-femme de remplir pleinement son rôle auprès des femmes et des nouveau-nés. Le statut médical est conforté d'une part, par les modalités de sélection à l'entrée de sa formation qui exige dorénavant, à l'instar de l'ensemble des professions médicales, de réussir le concours à l'issue du PCEM1. D'autre part, l'article R.4127-307 du code de la santé publique précise que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». En conséquence, le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut avec une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève en rien à se devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions (article R.4127-348 du code de la santé publique). Or leur statut médical est remis en question. En effet, les statuts régissant les règles d'emploi des sages-femmes de la fonction publique sont identiques à ceux des professions paramédicales. Aussi, il est fondamental que le caractère médical de l'exercice professionnel des sages-femmes soit réaffirmé et reconnu au sein des établissements de santé. Dès lors, la reconnaissance du statut médical des sages-femmes au sein des établissements publics de santé doit nécessairement passer par un statut de praticien hospitalier, à l'instar des chirurgiens-dentistes et des médecins relevant de ce statut spécifique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du gouvernement afin de répondre à cette préoccupation.
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