13ème législature

Question N° : 35269	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9695
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	avocats
Analyse :	responsabilité professionnelle. clients. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle irréparable d'un avocat dans l'établissement d'une requête conduisant au rejet définitif de celle-ci. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, le client est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N