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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au niveau des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats, le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs, visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros, hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, par trois arrêts de la Cour de Cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif quant aux constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mises en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants, compris entre 250 et 350 euros, soit un dépassement de 47 % à 106 % du montant réglementaire. Une telle violation de la Loi de la part d'officiers ministériels publics ne peut perdurer. Il demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession et de poursuivre sur le plan disciplinaire, voire pénal, les huissiers s'obstinant à ne pas pratiquer le tarif fixé par le décret.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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