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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des accords signés par les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile. L'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations vise à mettre en place des minima conventionnels supérieurs au SMIC. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques. L'enveloppe financière, annoncée au niveau national pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale, s'avère cependant trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte. Toutes les fédérations et unions d'employeurs et les quatre organisations syndicales de salariés ont adopté un avenant le 27 juin 2008. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il est aujourd'hui essentiel que le Gouvernement agrée ces dispositions, d'autant plus que l'indemnité kilométrique qui est allouée aux professionnels de l'aide à domicile n'est pas suffisante pour faire face à la hausse du prix du carburant. Cette situation porte préjudice à un secteur professionnel essentiel en raison du service rendu aux usagers alors même que les besoins liés à l'évolution de la société (vieillissement de la population) n'ont jamais été aussi importants. Aussi, elle lui demande sous quel délai il compte agréer l'accord signé par les partenaires sociaux et ainsi impulser une meilleure reconnaissance des métiers de l'aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile, et notamment sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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