|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits à pension de réversion des veuves de fonctionnaires. L'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une pension de réversion est attribuée à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le mari, ou bien qu'il ait duré au moins quatre années. Il le prie de lui indiquer si, lors d'une prochaine réforme, il est envisageable de prendre en compte les années de vie maritale pour satisfaire à l'une de ces deux conditions.
|