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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires récemment intervenues qui concernent les modalités de départ en retraite pour les carrières longues. La circulaire du 27 juillet 2008 modifie la loi du 21 août 2003 introduisant une possibilité de départ en retraite anticipée pour toute personne ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, à la condition que les intéressés puissent justifier de 168 trimestres de cotisation. Or cette nouvelle circulaire conditionne le départ en retraite, non plus en fonction de l'âge des personnes concernées, mais en fonction de leur année de naissance. Par exemple, les assurés nés en décembre 1952 pouvaient envisager de prendre leur retraite au 1er janvier 2009, soit à 56 ans dès lors qu'ils avaient cotisé 168 trimestres validés. Désormais, dès lors qu'ils sont nés après le 1er décembre 1952, ils se voient privés de ce droit, et soumis à l'obligation de 172 trimestres cotisés. Cette situation est vécue comme une injustice par de nombreux retraités. Cette nouvelle circulaire introduit une forme de discrimination et une rupture d'égalité de traitement entre les assurés. Il lui demande donc au quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE
de naissance |
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pourune retraite
à taux plein |
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pourun départ
anticipé avantsoixante ans |
| 1948 |
160 |
168 |
| 1949 |
161 |
169 |
| 1950 |
162 |
170 |
| 1951 |
163 |
171 |
| 1952 |
164 |
172 |
Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.
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