|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'examen des demandes de régularisation de cotisations arriérées, au titre d'une période d'apprentissage effectuée avant le 1er juillet 1972, par les ressortissants de la caisse de Mutualité Sociale Agricole. Lors d'une précédente réponse, il a fait connaître qu'il avait sollicité la caisse centrale pour que soit reprise, à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation. Visiblement, des mesures avaient été prises à l'époque et ce, par instruction adressée à toutes les caisses de MSA., le 7 janvier 2008. Selon les informations qui lui sont communiquées, la parution au Journal Officiel du 27 août 2008 d'un décret ainsi que de l'arrêté relatif au calcul des arriérés de cotisations, a conduit à un examen approfondi des textes par la caisse centrale qui a demandé, de ce fait, à surseoir provisoirement à l'envoi de notifications de décomptes de cotisations. Cette situation n'est pas sans inquiéter les bénéficiaires éventuels de cette régularisation. Elle souhaite connaître les délais dans lesquels la reprise des notifications pourra se faire.
|