|
Texte de la QUESTION :
|
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, suite à la procédure des parrainages pour les élections présidentielles, la presse a publié le nombre total de parrainages obtenus et validés par le Conseil constitutionnel dans le cas de certains candidats. Par contre, pour d'autres candidats, ce nombre n'a pas été publié. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a là un manque de transparence regrettable. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître, pour chacun des douze candidats retenus, quel a été le nombre total de parrainages validés par le Conseil constitutionnel. À défaut, elle souhaiterait savoir pourquoi ce nombre est connu pour certains candidats et pas pour d'autres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour participer à l'élection du président de la République, tout candidat doit être présenté par au moins 500 élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer. En outre, le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel précise que le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. La publicité des noms des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle n'est donc prévue que dans la limite de 500. En 1981, il a été décidé que le choix de ces 500 personnes se ferait par tirage au sort et que la forme de publicité retenue serait la publication au journal officiel. Ainsi, les personnes ayant présenté des candidats qui ont recueilli un nombre de présentations peu supérieur à 500 ont une probabilité élevée de voir leur nom publié. A l'inverse, cette probabilité est faible lorsque les candidats ont recueilli plusieurs milliers de présentations. Par ailleurs, en l'absence de publication de l'intégralité des noms des élus concernés, les chiffres publiés par la presse quant au nombre de présentations recueillies par tel ou tel candidat émanent nécessairement de sources non officielles et invérifiables. Ils n'appellent donc pas de commentaire de la part du ministère de l'intérieur.
|