13ème législature

Question N° : 35369	de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9712
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1131
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	examens médicaux. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes dont l'état de santé nécessite un contrôle annuel, par la commission médicale départementale, pour le renouvellement de leur permis de conduire. Certaines pathologies ne sont cependant pas prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui contraint le patient à assumer la totalité du coût induit par l'évaluation annuelle relative à la reconduction du permis. La pathologie pouvant s'avérer incurable, l'usager devra ainsi s'acquitter de la somme toute sa vie. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il peut être envisagé la prise en charge par la collectivité de tous les frais inhérents au dit contrôle annuel, sans distinction de pathologie, afin d'assurer l'effectivité des contrôles sans contingence financière et dans un souci permanent de sécurité routière.
Texte de la REPONSE :	Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O