13ème législature

Question N° : 3537	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  21/08/2007  page :  5310
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6864
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	énergie éolienne
Analyse :	implantation d'éoliennes. réglementation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législatures, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que certains particuliers peuvent être amenés à installer de petites éoliennes à proximité de leur maison, soit pour produire de l'électricité, soit pour puiser de l'eau destinée à l'arrosage. Or ces petites éoliennes, notamment lorsqu'elles se trouvent à proximité d'autres habitations sont susceptibles de créer des nuisances (bruit...). Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les règles d'urbanisme requises et si notamment une autorisation doit être demandée par la personne souhaitant installer cette éolienne.
Texte de la REPONSE :	Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. En dessous, les petites éoliennes ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais elles doivent néanmoins respecter les règles contenues dans le document d'urbanisme. De plus, l'éolienne avec ou sans autorisation d'urbanisme doit respecter les règles de voisinage posées par le droit civil. En l'état actuel du droit, il ne semble donc pas utile de subordonner l'implantation des éoliennes de faible hauteur à la mise en oeuvre de procédures supplémentaires d'autorisation.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O