FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 35407  de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9875
Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11409
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  agrobiologie
Analyse :  développement. aides de l'État
Texte de la QUESTION : L'article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs. Or, alors que la France a été longtemps en pointe pour une agriculture raisonnée, il est un fait que la part des surfaces cultivées en agriculture biologique reste très limitée. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre afin d'atteindre l'objectif de 6 % de surface agricole utile en agriculture biologique dès 2012 et de 20 % en 2020, notamment en termes de réduction de charges pour les exploitations.
Texte de la REPONSE : Les objectifs du Grenelle sont ambitieux : 6 % de surface agricole utile en 2012 et 20 % en 2020. De nombreuses mesures ont été prises visant tant le développement de l'offre et de la demande que la structuration des filières, la recherche-développement et la formation. Les mesures de soutien aux exploitations et à la production mobilisent les dispositifs suivants : l'aide à la conversion : déplafonnement des aides agroenvironnementales attribuées au niveau régional (apport de 12 MEUR supplémentaires à ces aides) ; le doublement du crédit d'impôt aux exploitations en agriculture biologique ; l'aide au maintien en agriculture biologique, par le biais des aides de la politique agricole commune et de sa déclinaison au niveau national (50 MEUR annuels). Par ailleurs, des mesures en faveur de la structuration des filières ont été mises en oeuvre. L'Agence bio a ainsi été dotée d'un fonds de structuration des filières (3 MEUR/an). Trois appels à projets ont été lancés et une quinzaine de projets ont été sélectionnés permettant d'accompagner la structuration des filières. L'État prend part, dans le cadre de sa restauration collective, au développement de l'agriculture biologique : les circulaires du Premier ministre en date des 2 mai et 3 décembre 2008 visent à favoriser l'introduction des produits de l'agriculture biologique dans la restauration collective de l'État et de ses établissements publics sous tutelle, avec également des objectifs ambitieux d'introduction de produits issus de l'agriculture biologique à hauteur de 15 % en 2010 et 20 % en 2012. Il s'agit d'une contribution notable de l'État à la structuration des filières de l'agriculture biologique, dans le cadre de l'exemplarité des choix publics en terme environnemental. Dans cette optique, des actions de formation des agents de l'État (acheteurs et cuisiniers) sont mises en place. Les actions menées dans les champs de la recherche, de la formation et du développement sont également fondamentales pour le développement de l'agriculture biologique, s'agissant d'un type d'agriculture émergente à grande échelle, qui nécessite des apports spécifiques au plan des connaissances scientifiques et techniques. À cet effet : le CASDAR (fonds consacré aux organismes de développement agricole) a réservé à l'agriculture biologique une enveloppe de 1 MEUR en 2008, dans le cadre de ses procédures d'appel à projets ; un conseil scientifique pour le développement de l'agriculture biologique (CSAB) a été créé : il est destiné à renforcer le consensus scientifique sur les aménités de la production biologique et lever les freins à son développement ; un réseau mixte technologique « agriculture biologique » (RMT), associant organismes de formation agricole, organismes de recherche, et organismes de développement agricole a été créé, sa vocation étant de contribuer à l'augmentation de la production en agriculture biologique au travers des conversions et des installations sur ce modèle ; enfin, plusieurs mesures visent à développer la formation des agriculteurs dans le domaine de l'agriculture biologique : référentiels pédagogiques, rôle des lycées et de leurs exploitations agricoles, actions de formation des formateurs.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O