13ème législature

Question N° : 35416	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9890
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  121
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	abattage rituel
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conciliation du principe du libre exercice du culte avec celui du bien-être animal. La généralisation obligatoire de l'étourdissement préalable de tous les animaux de boucherie ne semblerait pas compatible avec le principe du libre exercice du culte sur le territoire national. Pourtant certains dignitaires religieux indiquent que l'étourdissement préalable n'est pas incompatible avec les exigences religieuses : l'animal étourdi ne voit pas ses fonctions vitales affectées puisqu'il revient à l'état de conscience après un certain temps. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réflexions ont été menées en la matière et si elle entend mener de plus amples réflexions afin que les modes dérogatoires d'abattage soient utilisés le moins possible, tout en respectant le principe du libre exercice du culte sur le territoire national.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions des articles R. 214-63 à R. 214-79 du code rural exemptent l'abattage rituel de l'étourdissement préalable des animaux. Dans son arrêt n° 27417/95 du 27 juin 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette dérogation en faveur de l'abattage rituel est un engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté de l'exercice des cultes. Par ailleurs, en raison du principe de laïcité, il n'appartient pas à l'État de tenter d'infléchir les principes ou les doctrines des différents cultes, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée. Toutefois, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se félicite des discussions engagées lors des récentes rencontres « animal et société ». Cette réflexion devrait permettre de trouver un juste équilibre entre la liberté cultuelle et les préoccupations des associations de défense de la condition animale.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O