13ème législature

Question N° : 35426	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9873
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1040
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	incorporés de force
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue. Une allocation unique de 800 euros doit être versée aux seuls bénéficiaires survivants. Ces bénéficiaires doivent en faire la demande auprès des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le 31 décembre 2009. Compte tenu de l'âge avancé (plus de 80 ans) et de la santé fragile des bénéficiaires, il lui demande de lui indiquer dans quels délais cette allocation sera versée, une fois la demande adressée.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l'a rappelé lors des débats budgétaires pour 2009 au Parlement, le dossier de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst - RAD et KHD -, non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale, est aujourd'hui réglé. À cet égard, il est précisé que l'allocation unique de 800 EUR, versée aux intéressés sur leur demande, est à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009 auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin chargés de les instruire. Ces demandes sont ensuite transmises à la fondation qui procède au versement de l'allocation. Il peut être précisé qu'au 1er décembre 2008, sur les 4 889 demandes reçues par les services compétents, 3 316 allocations ont ainsi été mises en paiement. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers. Ainsi, toutes les demandes seront examinées dans les délais les plus brefs.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O