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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de financement de la collecte des ordures ménagères. L'application des différents modes de financement en la matière, que ce soit la redevance ou la taxe, engendre une insatisfaction croissante chez les contribuables et les élus. En effet, le système de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste très largement injuste. Il ne prend pas en compte la composition de la famille et son évolution, pourtant éléments indispensables permettant d'évaluer la quantité d'ordures ménagères à collecter et à traiter. Cette charge financière est inéquitable et pèse lourdement sur les budgets des ménages. Il serait donc souhaitable de parvenir rapidement à un assujettissement plus juste, tenant compte, certes de la composition de la famille, mais également des efforts pouvant être consentis par chacun dans la mesure où de plus en plus d'incitations au recyclage sont mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution nettement plus satisfaisante pour chacun. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu à l'usager, ni tenir' compte des efforts visant à améliorer le tri et le recyclage des déchets. Cependant, le choix de la valeur locative ne constitue pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. En revanche, la prise en compte, pour le calcul de la TEOM, du nombre de personnes vivant au foyer compliquerait le dispositif et se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens de la politique familiale. Il est rappelé que des dispositifs visant à alléger cet impôt ont été adoptés en 2004 et 2005 : possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, institution sur délibération des communes et des EPCI d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. En outre, la TEOM ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs EPCI peuvent également financer ce service, soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés.
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