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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport concernant le suivi des lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes dénonce des retards dans l'application des textes. Le décret ouvrant l'accès à l'IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville, prévu par la loi du 4 juillet 2001, n'est paru que le 1er juillet 2004. En outre, à peine plus de 5 % des cabinets médicaux ont passé une convention avec un établissement de santé pour pouvoir effectuer une IVG. Quant au décret étendant cette autorisation aux centres de santé et aux centres de planification familiale, il n'est toujours pas paru. Par ailleurs, alors que le taux d'utilisation des contraceptifs est parmi les plus élevés d'Europe, le nombre d'IVG reste stable, et a même augmenté de façon régulière chez les mineures de 15 à 17 ans (+ 8,9 % depuis 2005), signe d'une insuffisance d'éducation des jeunes à la sexualité et du déficit d'information sur les méthodes contraceptives. La délégation propose donc le remboursement intégral de la prise en charge de la contraception. Selon une enquête de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, trois Franciliennes sur dix ayant eu recours à l'IVG dans un établissement étranger y ont été contraintes, faute d'avoir obtenu une prise en charge, alors qu'elles en avaient formulé la demande dans le délai légal. La délégation s'inquiète donc de la persistance de difficultés d'accès aux soins. Elle craint même que la situation ne s'aggrave encore avec la généralisation de la tarification à l'acte. Il lui demande donc de s'assurer que le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » garantisse la pratique et l'accès à l'IVG.
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