|
Texte de la QUESTION :
|
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par l'application de la convention fiscale franco-allemande en ce qui concerne la règle dite des 45 jours. En effet, cette convention définit notamment le statut de travailleur frontalier en précisant qu'est frontalier le ressortissant français, habitant en France, travaillant dans un lieu situé à moins de trente kilomètres de la frontière. Le salarié frontalier est imposé en France. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la qualité de frontalier, il est également nécessaire que le salarié n'effectue pas plus de 45 jours de travail dans un lieu situé en dehors de la zone frontalière ainsi définie. Il s'ensuit qu'un frontalier français peut, par l'application stricto sensu de ce principe, être contraint de payer ses impôts en Allemagne (par exemple), dans l'hypothèse où son employeur allemand l'a envoyé en mission en France, hors de la zone frontalière, pendant plus de 45 jours. Cette situation ne va pas sans poser de sérieuses difficultés pratiques, pour les entreprises, d'une part, et pour les salariés concernés, d'autre part, puisque les systèmes d'imposition sur le revenu en France et en Allemagne ne sont pas sans différences. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et, notamment, s'il ne serait pas envisageable d'assouplir cette règle des 45 jours en permettant à un frontalier français de dépasser les 45 jours dès lors que ces jours sont effectués sur le territoire français.
|