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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, saisi des difficultés rencontrées par certains groupements forestiers, le Gouvernement réfléchit à une simplification des règles de publicité légale qui leur sont applicables. Ces groupements, qui constituent des sociétés civiles spéciales par leur objet, sont en effet soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. En l'état des textes, les groupements forestiers ne sont pas en mesure d'éluder leurs obligations déclaratives. Tout au plus peuvent-ils demander au juge commis à la surveillance du registre à être dispensés de produire certaines pièces justificatives (art. R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). Aussi, compte tenu des difficultés réelles posées à certains groupements forestiers par la mise en oeuvre de la réglementation qui leur est applicable, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les mesures permettant de faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile en matière de publicité légale.
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