|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques inhérents au changement des règles d'urbanisme inclus dans la nouvelle loi LME. Les possibilités d'installation hors procédure d'autorisation pourraient ainsi conduire à une dévalorisation des fonds de commerce si la libéralisation des surfaces se fait de manière anarchique. Or personne n'aurait intérêt à voir se développer des « bidonvilles commerciaux », notamment aux abords des grandes villes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour prévenir ces risques, avant qu'ils ne deviennent irréversibles.
|