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DEBAT :
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TAXE SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES M. le président. La parole est à Mme George
Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche.
Mme George Pau-Langevin. Ma question s'adresse à M.
le ministre de la justice. Bien des problèmes se posent aujourd'hui dans le
fonctionnement de notre justice. Nous aurions ainsi pu vous interroger sur votre
budget pour 2012, que certaines organisations syndicales jugent insincère ; nous
aurions pu vous interroger sur la nomination proposée de votre directeur de
cabinet au poste éminemment sensible de procureur de la République à Paris, ou
encore sur la convocation qu'a reçue une habitante du 20e arrondissement, pour
une audience en 2014 à propos d'un litige sur l'attribution d'une allocation de
handicapé !
Mais ce sur quoi il nous semble important aujourd'hui d'entendre
vos explications, c'est cette taxe de 35 euros, entrée en vigueur récemment,
pour toute procédure judiciaire engagée, mesure que notre groupe a combattue
lors de la discussion du budget rectificatif en juin dernier. Désormais donc, la
femme battue qui se résout à divorcer, le locataire qui conteste son relevé de
charges, le salarié qui réclame des bulletins de paie ou s'élève contre un
licenciement abusif se verront donc taxés de 35 euros.
Les citoyens ont déjà
le plus grand mal à se défendre, faute de moyens - ainsi la plupart des
jugements d'expulsion sont prononcés en l'absence des locataires - et vous
renchérissez encore l'accès à la justice ! Cette taxe nouvelle ne sera pas due
pour l'aide juridictionnelle mais, quand on gagne mille euros par mois et que
l'on ne peut prétendre à cette aide, on a pourtant du mal à boucler son
budget.
Cette taxe est censée financer la présence de l'avocat en garde à
vue. Mais la garde à vue est une prérogative de la puissance publique : pourquoi
la faire payer par les classes populaires ? Avec mon collègue Philippe Gosselin,
nous avions proposé d'autres pistes.
Monsieur le ministre, l'accès à la
justice est garanti par les textes fondateurs de notre démocratie. Allez-vous
renoncer à une réforme qui contribue à déposséder de ce droit essentiel les
citoyens de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe
SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du
Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du
Gouvernement. Madame la députée, vous me permettrez de répondre à toutes vos
questions.
La première concernait le budget du ministère de la justice. C'est
le budget prioritaire de ce quinquennat. (Protestations sur les bancs des
groupes SRC et GDR.) Il aura augmenté de 20 % en cinq ans, et le ministère
de la justice est le seul ministère qui a été autorisé à créer chaque année des
emplois supplémentaires, soit au total plus de cinq mille postes en cinq ans.
Telle est notre idée de la justice, madame Pau-Langevin. (Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
Votre seconde question portait sur la
nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux au poste de procureur
général de Paris. Mais qu'est-ce qui vous dérange, au fond ? Est-ce qu'un
magistrat à la compétence reconnue et à la carrière exemplaire - une carrière
menée au deuxième parquet de France, le parquet de Bobigny - puisse prétendre
aujourd'hui à de hautes fonctions ? Non, ce qui vous dérange, c'est qu'il ait
exercé d'éminentes fonctions à la Chancellerie !
M. Marcel
Rogemont. Directeur de cabinet !
Mme Valérie
Pécresse, ministre. Respectez donc l'État et ses serviteurs !
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La nomination du directeur
de cabinet du garde des sceaux est légitime. Elle a été proposée au Conseil
supérieur de la magistrature qui, depuis la réforme constitutionnelle de 2008,
est obligatoirement saisi pour toutes les nominations de procureurs généraux.
Nous renforçons les contre-pouvoirs ; respectez-les ! (Protestations sur les
bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont. Ils ne sont
jamais respectés en matière de nomination !
Mme Valérie
Pécresse, ministre. Vous me parlez enfin des 35 euros de frais
de justice qui seront désormais demandés aux justiciables. Sachez, madame
Pau-Langevin, que l'accès de tous les justiciables à la justice est notre
priorité. C'est pour cela que nous avons renforcé l'aide juridictionnelle. Nous
demandons simplement une quote-part de 35 euros.
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