13ème législature

Question N° : 35519	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9863
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1296
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une limitation imposée pour le cumul emploi-retraite des non salariés agricoles qui souhaitent reprendre une activité partielle dans un autre établissement que celui qu'ils exploitent en activité. En effet, l'article L. 732-39 du code rural prévoit que la pension de retraite postérieure au 1er janvier 1986 des personnes non salariées agricoles ne peut être servie qu'à la condition d'une cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable de supprimer cette restriction au droit de cumul pour cette catégorie de personnes concernées.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 732-39 du code rural n'autorise pas les agriculteurs à cumuler leur pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles avec des revenus tirés de la poursuite ou de la reprise d'une activité non salariée agricole. Le cumul emploi retraite des exploitants agricoles est en effet limité par la nécessité de libérer des terres pour permettre l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche a toutefois souhaité assouplir ce dispositif : les agriculteurs qui ne mettent pas de terres en valeur pourront cumuler leur retraite avec les revenus d'une activité de non-salarié agricole ; l'exploitation de terres agricoles par des retraités restera en revanche limitée à des exploitations ne dépassant pas un cinquième de la SMI. D'autre part, le cumul entre la retraite et les revenus d'une activité salariée sera autorisé, y compris lorsque l'agriculteur retraité l'exerce sur son ancienne exploitation. Cette évolution traduit l'engagement du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors et de favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités de l'agriculture, tout en préservant la politique d'installation des jeunes agriculteurs.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O