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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconversion des personnels enseignants ne pouvant plus, pour des raisons médicales, assurer leur service. Suite à des accidents du travail ou des maladies, des enseignants se voient dans l'impossibilité physique, reconnue par les services compétents, de poursuivre leur service, tout du moins dans leur discipline d'origine. Certains d'entre eux souhaitent pourtant continuer à être utiles à l'institution et au service public en sollicitant d'autres fonctions en son sein ou un emploi adapté correspondant à leurs compétences, aptitudes et motivations. Dans la plupart des cas, lorsque l'âge peut le permettre, il leur est simplement proposé l'option d'une retraite anticipée. Par ailleurs le choix d'une occupation thérapeutique bénévole (OTB) semble aujourd'hui refusé en cas d'accident du travail et réservé aux maladies longues ce qui peut paraître discriminatoire. Alors que le Gouvernement souhaite développer l'emploi des seniors et moderniser la fonction publique, il lui demande quelles mesures le ministère de l'éducation nationale envisage de prendre afin de répondre au souhait des enseignants de conserver une activité adaptée aux problèmes de santé dont ils peuvent être victimes. Il lui demande également si les enseignants de plus de 60 ans, qui se trouvent dans cette situation, peuvent postuler à un emploi adapté (éventuellement dans le cadre d'un projet humanitaire) et, le cas échéant, si une demande de ce type, restée sans réponse de l'administration, vaut acceptation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis de nombreuses années, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris un certain nombre de mesures tant dans le domaine de la prévention que dans celui de l'aide à la résolution des situations difficiles que peuvent rencontrer les enseignants au cours de leur carrière. Le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation des postes de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation a voulu renforcer ces mesures et a créé un nouveau dispositif d'assistance et de soutien, lorsque ces personnels sont confrontés à des problèmes de santé. Ce dispositif prévoit une série de mesures souples et graduées afin d'apporter des solutions adaptées aux situations particulières des agents concernés. Il permet de diminuer le nombre des mises à la retraite anticipée car il propose aux personnels enseignants temporairement fragilisés d'être maintenus en activité et à ceux gravement atteints dans leur état de santé d'être accompagnés dans une démarche progressive de retour à l'emploi. L'affectation sur poste adapté, qui s'effectue sur critères médicaux, peut être de courte ou de longue durée. Dans le premier cas, elle est prononcée pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximum de trois années. Dans le deuxième cas, elle est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable sans limite. Elle offre aux personnels dont l'état de santé ne leur permet plus d'assurer leurs fonctions devant élèves la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle. Cette démarche, qui se veut constructive par l'élaboration d'un projet professionnel établi avec l'aide des services académiques, permet à l'enseignant de préparer soit le retour à ses fonctions premières, soit une reconversion professionnelle ou un reclassement. Aucune limite d'âge ne peut être opposable à ce type de demande qui est cependant apprécié au regard de ces objectifs. Les dispositions du décret précité permettent la diversification des lieux d'affectations afin qu'ils puissent correspondre aux divers projets professionnels poursuivis. La demande d'affectation sur poste adapté relève pour les enseignants du premier degré des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et pour ceux du second degré de la compétence des recteurs d'académie. Etudiée en commission départementale ou académique, la suite qui en est donnée fait systématiquement l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. En ce qui concerne l'occupation à titre thérapeutique, celle-ci, dans l'état actuel de la réglementation, est effectivement réservée aux personnels en congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. L'étendue de cette mesure au bénéfice des agents victimes d'un accident de travail nécessiterait une modification de ce décret. Celle-ci relève de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétariat d'État chargé de la fonction publique.
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