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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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monuments historiques. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les remarques formulées par l'association des monuments historiques privés, au sujet des difficultés pour les propriétaires-gestionnaires de maintenir et de sauvegarder ces édifices. Cette association a soulevé le point selon lequel un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés aurait des conséquences peu souhaitables : diminution des chantiers quantitativement et qualitativement, perte d'un savoir-faire hautement spécialisé, disparition de métiers traditionnels, disparition des entreprises, dégradation des monuments, fermeture des monuments à la visite, suppression de nombreux emplois, perte de l'attractivité du pays, paupérisation culturelle des régions les moins attractives sur le plan touristique. Selon cette association, le régime fiscal actuel des monuments historiques permet d'encourager la restauration d'une grande partie du patrimoine monumental de France. L'association estime qu'une augmentation de la pression fiscale mettrait en danger le maintien et la sauvegarde des édifices protégés, ainsi que des activités qui y sont liées. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par le Gouvernement et en cours de discutions au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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