| Question N° :
35586
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de
Mme
Grosskost Arlette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
18/11/2008
page :
9866
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Réponse publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1475
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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délais de paiement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe professionnelle. De nombreuses entreprises confrontées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires présentent des soldes de trésorerie négatifs au moment même où elles vont devoir acquitter le règlement de la taxe professionnelle. Elle lui demande en conséquence, la nature des mesures qui permettront de venir en aide aux entreprises dans l'incapacité d'honorer momentanément le paiement de leur taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de relance de l'économie adopté en 2008 a prévu que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie ponctuelles liées à la conjoncture économique peuvent obtenir, de la part des comptables publics, des délais de paiement propres à assurer la pérennité de leur activité. L'octroi de ces délais tient compte de la situation réelle de l'entreprise et peut s'accompagner d'une remise totale ou partielle des intérêts de retard.
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