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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité consultatif de la santé et de la protection animale créé en 2005. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait apparaître ni le nombre de membres de cette instance, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre des réunions tenues depuis sa création. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité consultatif de la santé et de la protection animale, créé par le décret n° 2005 du 28 décembre 2005, peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires ainsi que sur les projets de ces mesures. Il peut également être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection animale. L'arrêté ministériel du 6 mars 2007 fixe la composition de ce comité consultatif à 56 membres. Il comprend 22 membres de droit, qui sont des représentants de l'administration et des établissements publics et 34 membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche qui sont essentiellement des représentants d'organisations professionnelles. Le comité a été réuni trois fois en 2005, quatre fois par an au cours des années 2006 et 2007 et cinq fois en 2008. Son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Son coût de fonctionnement comprend uniquement la prise en charge de frais de déplacement.
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