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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture créée par un décret de 1974 modifié en 2005. En effet, il s'étonne que le rapport ne fasse état d'aucune information sur le fonctionnement de cette instance. L'Assemblée nationale ne peut donc en aucune façon apprécier l'utilité de cette structure. Il souhaite connaître s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, devenue « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » en application des dispositions du décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et modifiant le code rural, est chargée de proposer au ministre de l'agriculture et de la pêche toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi de ces produits, de donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence. Cette commission qui comprend 77 membres a été réunie 5 fois en 2005, 4 fois en 2006, 2 fois en 2007 et 3 fois en 2008. Son coût de fonctionnement comprend uniquement la prise en charge des frais de déplacement de ses membres en provenance des villes de province.
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