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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) créée en 1993. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 18. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, créée par l'article 3 paragraphe II de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et placée auprès des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'environnement, avait pour mission d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés. Cette commission a été remplacée par le Haut Conseil des biotechnologies institué par la loi n° 2008-595 du 26 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (art. L. 531-3 du code de l'environnement). Ce haut conseil établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
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