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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les documents présentant les rapports annuels sur l'activité des services de l'État dans les départements. Il observe que ces rapports à quelques rares exceptions, se contentent toujours d'une approche quantitative de la présentation de l'activité sans référence à la performance et ne déclinent nullement les objectifs et indicateurs des PAP relatifs aux missions correspondantes. Par ailleurs la dématérialisation de ce type de document compte tenu de l'existence de sites des préfectures retraçant en général l'action de l'État dans les départements permettrait vraisemblablement de limiter les coûts d'impression et d'envoi en s'intégrant de plus dans la démarche du Grenelle de l'environnement. Compte tenu de la transversabilité de ces observations qui concernent plusieurs ministères au travers de leur administration départementale, il souhaite connaître les initiatives que son ministère pourrait prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les rapports annuels sur les activités des services de l'État dans le département sont des documents destinés à présenter l'activité des services placés sous l'autorité du préfet. Ils mesurent le degré de mise en oeuvre des actions inscrites dans le projet d'action stratégique de l'État dans le département. Ces documents servent notamment d'appui au débat annuel prévu par l'article L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales sur l'action des services de l'État dans le département. Si ces rapports ne sont pas des documents de nature budgétaire, une grande partie des chiffres cités s'appuient sur les indicateurs des différents plans annuels de performance, tendance qui devrait s'accentuer à l'avenir dans le cadre du développement de la logique induite par la LOLF. Ces rapports, par ailleurs, sont de plus en plus fréquemment mis en ligne sur les sites des préfectures. La dématérialisation des documents est d'ailleurs une politique largement engagée par le ministère de l'intérieur. La stratégie nationale de développement durable du ministère de l'intérieur comprend ainsi cinq objectifs correspondant à la mise en perspective du développement durable, parmi lesquels celui de mettre en place des actions d'écoresponsabilité (« État exemplaire »). À ce titre, les préfectures et services du ministère ont largement développé les procédures dématérialisées. Les envois « papiers » du recueil des actes administratifs ont été remplacés chaque fois que possible par une transmission électronique (le recueil est disponible sur la plupart des sites Internet des préfectures). La télétransmission des convocations, documents et comptes rendus des commissions et comités, ainsi que les circulaires adressées aux maires est privilégiée par les préfectures, avec l'objectif d'aboutir à une généralisation du système. Enfin, le développement du logiciel ACTES dans l'ensemble des départements est de nature à favoriser l'augmentation constante du nombre d'actes des collectivités locales télétransmis au contrôle de légalité.
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