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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication d'une récente enquête conduite par l'association UFC-Que choisir sur les services funéraires. En effet, cette enquête montre que les prix des obsèques ont augmenté de 34 % en dix ans, soit une hausse qui est plus du double de l'augmentation du coût de la vie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait d'ailleurs été conduite, lors d'une enquête menée en 2007, à dresser 30 procès-verbaux, 137 rappels de réglementation et 116 notifications d'information réglementaire aux entreprises de ce secteur. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de moraliser ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, depuis la loi de 1993, qui a mis fin au monopole communal des pompes funèbres, les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allégement du coût des obsèques, des mesures ont déjà été prises. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur, notamment en matière de devis, est correctement appliquée et ils transmettent au Procureur de la République les infractions constatées. Ils continueront d'exercer un contrôle vigilant de ce secteur. Afin de renforcer cette information du consommateur, des nouvelles dispositions législatives devraient être prises très prochainement visant à l'élaboration d'un modèle de devis type qui permettra aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs pour des prestations équivalentes.
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