13ème législature

Question N° : 35632	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9896
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2322
	Date de changement d'attribution :  08/03/2011
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par la division I de son article premier n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La division I de l'article premier de la loi n°  2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 visait à conférer un caractère d'intérêt national à la réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, ou cédés par eux dans le cadre du plan de cohésion sociale. Pour cela, il était possible, jusqu'au 1er janvier 2010, de prendre des décrets pour délimiter des périmètres dans lesquels de telles opérations auraient les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, les décrets en question ne tenaient pas lieu de mesures d'application de la loi mais devaient venir concrétiser le cas échéant les projets envisagés dans ce cadre. Cette faculté n'a pas été utilisée par le Gouvernement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O