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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion du vote de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme a été complété. L'article 35 de cette loi a étendu le champ d'application du droit de priorité, prévu à l'article L. 240-1 précité. Désormais, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain peuvent exercer leur droit de priorité sur la cession d'un bien appartenant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. Cette mesure supplée en partie à l'absence de liste d'établissements publics fixée par décret. Les services du ministère de l'écologie étudient donc l'opportunité de compléter cette liste par décret.
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