13ème législature

Question N° : 35636	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9897
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1463
	Date de changement d'attribution :  09/02/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret d'application de l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 643-6-2 à L. 643-6-13 relatives à l'accession progressive des locataires à la propriété sont également applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte. Effectivement, ce décret n'avait pas encore été publié lorsqu'a été posée la question, car l'élaboration des statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive des locataires à la propriété n'était, alors, pas encore achevée. Depuis, le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 règle, conjointement pour la métropole et les départements d'outre-mer, les modalités de mise en oeuvre de l'accession progressive des locataires à la propriété.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O