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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-98 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation, et portant notamment application de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, a été signé le 26 janvier 2009. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2009.
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