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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IV de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le paragraphe IV de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce décret en Conseil d'État a été signé le 24 décembre 2009 (décret n° 2009-1625) et publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Il précise notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence ainsi que les conditions d'attribution des aides.
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