13ème législature

Question N° : 35639	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 23/12/2008  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9867
	Date de changement d'attribution :  09/12/2008
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 210 E du code général des impôts n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 AU Champagne-Ardenne N