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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit de nouvelles dispositions concernant la vente des logements-foyerd par les organismes d'HLM. La nouvelle rédaction de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation précise et encadre le régime juridique de ces ventes : 1. en reprenant la condition d'ancienneté de la détention applicable aux logements sociaux ordinaires, soit une durée de détention de dix ans ; en introduisant l'obligation à la charge des nouveaux bailleurs de respecter pendant au moins dix ans des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de redevance par l'autorité administrative à compter de la vente. Les modalités d'application de ces nouvelles règles seront précisées prochainement par un décret en Conseil d'État.
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