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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions réglementaires relatives à la révision coopérative pour les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré relèvent du décret en Conseil d'État modifié n° 84-1027 du 23 novembre 1984, non codifié. Le principe de révision coopérative est issu de l'article 66 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; il a été codifié à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives a déplacé cette disposition au 15e alinéa de l'article L. 422-3, en maintenant le principe d'un renvoi au décret. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a supprimé le 15e alinéa de l'article L. 422-3 relatif à la révision coopérative pour le recréer avant le dernier alinéa. Ce point était en effet positionné au sein des dispositions relatives aux compétences des sociétés coopératives. Il se trouve désormais mieux identifié. Le décret d'application de 1984 est donc toujours en vigueur et il n'est pas nécessaire d'en prendre un nouveau.
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