FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 35644  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Logement et ville
Ministère attributaire :  Logement et urbanisme
Question publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9897
Réponse publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10939
Date de changement d'attribution :  17/11/2009
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2008-1338 relatif à la vente d'immeubles à rénover a été signé le 16 décembre 2008. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 18 décembre 2008.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O