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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 2 de son article 81 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) (notamment son article 81) créait la possibilité pour les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer d'agir en qualité de prestataires de service au profit de sociétés civiles immobilières. Un décret devait préciser les conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour des logements bénéficiant de ces prestations. Depuis lors, l'article 81 a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les dispositions qu'il contenait ont été remplacées par de nouvelles dispositions figurant à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 codifié à l'article R. 472-4 du code de la construction et de l'habitation est venu indiquer que les plafonds de loyers et de ressources à préciser par décret sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts créé par l'article 1er du décret de 2010 précité.
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