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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les suites données par le Gouvernement à la mission d'évaluation sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) menée en 2006. Alors qu'un certain nombre de recommandations ont été retenues par le Gouvernement, il constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions concernant les mesures d'ores et déjà engagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants en matière de prise en charge de la dépendance. À cet effet, la mission d'information sur les suites données aux observations communiquées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale, avait apporté en février 2007, certaines informations qui nécessitent désormais d'être réactualisées. Concernant la réorganisation des sections tarifaires des EHPAD, le décret d'application de l'article 86 de la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 devait permettre de faciliter les investissements immobiliers dans ces établissements. Quels sont aujourd'hui, les effets de l'application de ce décret ? Le deuxième alinéa de l'article 86 de la LFSS devait adapter la réglementation relative à la sécurité incendie et prévoir les financements adéquats. Il envisage donc qu'une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 soit affectée au financement d'opérations d'investissement et d'équipements immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements. Les conditions d'utilisation de ces crédits étant déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées après avis de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut-on chiffrer le nombre d'établissements qui en bénéficient ? Afin d'augmenter le volume des prêts aidés en faveur des projets de construction ou de rénovation d'établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement permet aux EHPAD d'accéder aux prêts locatifs sociaux tout en débloquant 25 millions d'euros par an pour inciter ces établissements à se moderniser en compensant une part de leurs frais financiers. De ce fait, comment expliquer que certains établissements soient tout de même contraints d'augmenter leurs tarifs ? Le plan solidarité grand âge présenté par le Gouvernement le 27 juin 2006 prévoit, pour maîtriser le prix payé par les personnes âgées, d'amortir les subventions à l'investissement pour neutraliser l'impact de l'amortissement obligatoire des biens sur le prix de journée, d'autoriser toutes les catégories de maisons de retraite à placer leurs excédents de trésorerie et d'étudier les moyens d'harmoniser certains éléments de la fiscalité applicable aux maisons de retraite et les régimes de déduction fiscale liée à la dépendance. Ces mesures sont-elles désormais en vigueur ? Le rapport proposait de désigner clairement et impérativement l'autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Le Gouvernement envisage-t-il de retenir cette mesure ? Enfin, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur les modalités possibles de financements supplémentaires en faveur de la prise en charge financière de la dépendance. Il lui demande quelles mesures elle entend retenir pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes atteintes par la perte d'autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les établissements existants, la circulaire budgétaire du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées rappelle, en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements est fixé à 1,20 % pour l'ensemble des mesures salariales, générales et catégorielles, ainsi que pour les charges de fonctionnement. Les deux taux d'évolution (charges de fonctionnement et charges de personnel) ne constituent néanmoins que des références pour les agences régionales de santé. Ils n'ont pas vocation à être appliqués uniformément et doivent s'inscrire, d'une part, dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de l'enveloppe régionale limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure en comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires. Concernant les créations de places nouvelles, 165,2 MEUR ont été prévus dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 pour les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, conformément aux objectifs du plan présidentiel de création de places. Tous les crédits ont été notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé. Tout dernièrement, suite à une enquête lancée par la CNSA auprès des ARS pour préciser les besoins de financement éventuellement non couverts, une notification complémentaire concernant le secteur « Personnes âgées » leur a été adressée fin septembre pour un montant de 30 MEUR, et une seconde de 60 MEUR concernant à la fois le secteur « Personnes âgées et personnes handicapées » est en cours de réalisation, soit au total 90 MEUR de crédits complémentaires. Enfin, à partir de 2011, la construction de l'ONDAM médicosocial marque un changement important : les financements inscrits dans l'ONDAM sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011. Cette nouvelle méthode de financement, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux Agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, des crédits de paiement, inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la CNSA et de tenir pleinement les objectifs des différents plans (plan de création de places pour les personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer). Plus précisément, pour les personnes handicapées, 73 % des crédits du plan présidentiel de création de places auront déjà été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. Le solde sera notifié en 2011 et 2012 conformément aux objectifs du plan.
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