|
Texte de la REPONSE :
|
En application du code de la sécurité sociale et dans le cadre des orientations ministérielles, un comité interministériel (le comité économique des produits de santé) est chargé d'entretenir la politique conventionnelle avec l'industrie du médicament. Il est tout particulièrement tenu de négocier et de contractualiser avec les entreprises afin de définir un prix des médicaments et des dispositifs médicaux (et à défaut de fixer ce prix de manière unilatérale). Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixe le niveau de dépenses attendues des médicaments remboursables, y compris les économies prévues, notamment la baisse de prix des médicaments sous brevet. Au-delà des orientations qu'il reçoit du Gouvernement, ce comité peut renégocier le prix des médicaments en fonction notamment du non-respect des conditions initiales entourant ce prix, des prix internationaux, etc. Ce comité assure une veille du marché en mobilisant toutes les marges de manoeuvre existantes pour contenir l'augmentation des dépenses.
|