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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement fixe des orientations générales au comité interministériel chargé de fixer le prix des médicaments remboursables. Celui-ci, dénommé Comité économique des produits de santé (CEPS), met en ceuvre ces orientations en appliquant les règles de fixation et d'évolution des prix des médicaments génériques remboursables, en conformité avec les règles du code de sécurité sociale. Ainsi, une des règles de fixation des prix des médicaments génériques consiste à appliquer un taux de décote par rapport au prix de la spécialité pharmaceutique de référence (princeps) du groupe générique (Répertoire générique). Ce taux a évolué dans le temps et s'établit actuellement, pour les molécules bénéficiant d'une offre générique suffisante, à 55 %. Cependant, lorsque l'offre est réduite pour diverses raisons, telles que le coût de production ou l'intérêt commercial limité, le CEPS peut accepter un taux de décote moins élevé afin de favoriser l'arrivée de génériques sur le marché et ainsi maximiser les opportunités d'économie pour l'assurance maladie. Par ailleurs, lorsque le brevet n'est pas échu, il existe des écarts de prix entre des médicaments composés d'une même molécule et qui possèdent des caractéristiques et des indications thérapeutiques identiques (médicaments de marque). En effet, en application des règles du code de sécurité sociale, toute prise en charge par l'assurance maladie d'un produit n'améliorant pas le service médical rendu par rapport à l'existant doit apporter une économie dans le coût de traitement. Cependant, il n'en demeure pas moins que les orientations générales du CEPS prévoient une cohérence des prix par classe pharmaco-thérapeutique dans les classes de médicament composées de molécules identiques ou proches et qui possèdent des indications thérapeutiques superposables ou voisines.
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