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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il est normal que des médecins visés par une plainte soient entendus dans le cadre d'une procédure judiciaire afin de recueillir leurs explications, la décision de placement en garde à vue est un pouvoir propre à l'officier de police judiciaire, exercé sous le contrôle du magistrat en charge de l'enquête. En outre, le cadre de la garde à vue, loin d'être un choix attentatoire à la dignité, est, devant les services enquêteurs, le mode d'audition qui offre le plus de garanties procédurales puisque la personne gardée à vue bénéficie d'un ensemble de protections prévues par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Enfin, en vertu du principe de l'indépendance de la justice, il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur cette décision.
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