| Question N° :
3569
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de
M.
Mathis Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aube
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
28/08/2007
page :
5351
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique économique
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Tête d'analyse :
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prélèvements obligatoires
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Analyse :
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conseil des prélèvements obligatoires. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande formulée par les associations de contribuables qui souhaitent être représentées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires créé par la loi du 20 avril 2005. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.
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Texte de la REPONSE :
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