FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 356  de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  Anciens combattants
Ministère attributaire :  Anciens combattants
Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4806
Réponse publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5540
Date de changement d'attribution :  07/07/2007
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  orphelins
Analyse :  indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui, afin de compléter le régime d'indemnisation des orphelins de déportés, a étendu les mesures de réparation aux enfants dont les parents n'étaient pas de confession juive. Il s'agissait d'une demande de longue date des associations concernées, et qui intervenait en réponse à la grande insatisfaction de tous ceux qui avaient payé le plus lourd tribut, celui de l'absence d'un père ou d'une mère, au nom de la patrie et de la liberté. Malheureusement, l'espoir suscité par la parution de ce texte est trop souvent déçu par les conditions restrictives qu'il pose et les personnes dont on rejette les demandes d'indemnisation s'en trouvent profondément blessées, s'estimant jugées comme indignes de la reconnaissance de la nation accordée à d'autres, et rejetant le relativisme que l'on donne à leur douleur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un nouveau geste pourrait être fait en leur direction.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à la démarche qu'il adoptera et dont le rythme devra tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O