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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers professionnels
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Analyse :
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militaires détachés. grade
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les remarques formulées par plusieurs pompiers militaires au sujet de la non-rétroactivité du décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Avant l'entrée en vigueur de ce décret, le détachement-intégration vers les pompiers professionnels dont bénéficiaient les pompiers militaires avait notamment pour conséquence une perte de grade, un cursus de formation à refaire intégralement et des difficultés pour l'obtention d'une validation des acquis de l'expérience. Le grade obtenu chez les pompiers militaires pouvait différer de celui obtenu chez les pompiers professionnels. Le décret précité n'a pas permis de remédier à ces désavantages pour tous les pompiers. Certains d'entre eux, sous statut militaire avant l'existence du décret, sont toujours confrontés à ces difficultés, en raison de la non-rétroactivité de ce texte. Les pompiers concernés souhaiteraient que l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires puisse être appliqué de manière rétroactive. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n° 2007-1012 du 13 juin 2007 et n° 2007-1655 du 23 novembre 2007, relatifs au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, permettent aux militaires de conserver leur grade et de prétendre à des fonctions identiques lors d'un détachement dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret du 13 juin 2007 a modifié les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels pour y introduire des modalités de détachement relevant du droit commun de la fonction publique au bénéfice des ressortissants communautaires, des militaires et des fonctionnaires. Cette position se distingue de la procédure dite du « détachement-intégration » mise en oeuvre par l'administration militaire au profit des militaires souhaitant intégrer la fonction publique, en application des dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. Ce dispositif a pour seule finalité de reconvertir des militaires dans les emplois de la fonction publique. Des agents ayant bénéficié de la procédure précitée ne peuvent se prévaloir, par la suite, des dispositions de droit commun mises en oeuvre par les décrets des 13 juin et 23 novembre 2007, qui ne leur sont dès lors pas applicables. Ces actes réglementaires ne sauraient avoir un effet rétroactif, ils ne disposent que pour l'avenir.
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